Conditions générales de vente

Version en vigueur au 19 April 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services de EDREAMS FACTORYS, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS Créteil 750 611 725, dont le siège social est situé 6 Quai Fernand Saguet, 94700 Maisons-Alfort (ci-après « le Prestataire ») au profit de ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles portent sur les services de conseil, conception, développement, déploiement et maintenance de logiciels sur mesure.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillé établi par le Prestataire et valable 30 jours. Le devis devient contractuel dès qu'il est signé par le Client. La commande ne peut être modifiée qu'avec l'accord écrit du Prestataire, pouvant entraîner des ajustements de prix et de délai.

Article 3 — Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf dispositions contraires précisées au devis, les modalités de paiement sont les suivantes : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison. Pour les prestations récurrentes (maintenance), facturation mensuelle à 30 jours net.

Article 4 — Délais et livraison

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du Client pour les validations intermédiaires. Tout retard dans les réponses du Client peut entraîner un décalage équivalent du planning.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés dans le cadre de la mission. Les composants tiers et bibliothèques open source conservent leur licence d'origine. Le code source est livré au Client sur son dépôt Git.

Article 6 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité la plus stricte sur l'ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission. Le Client s'engage réciproquement sur les informations confidentielles du Prestataire (méthodologies, outils internes, tarifs).

Article 7 — Maintenance et garanties

Les livrables sont garantis contre les anomalies bloquantes pendant 3 mois à compter de la mise en production. Au-delà, une prestation de maintenance peut être souscrite. La garantie ne couvre pas les évolutions fonctionnelles, les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation ou à une modification du code par un tiers.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou atteinte à l'image.

Article 9 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours. En cas de résiliation, les prestations effectuées sont dues.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du siège social du Prestataire.